Les personnes morales ont recours aux cabinets d’expert-comptable pour diverses raisons. Dans la majorité des cas, ces spécialistes accompagnent les entreprises dans la gestion des tâches comptables. 

Toutefois, la création et la gestion d’une entreprise entraînent des obligations juridiques. Quelles sont les missions juridiques que les sociétés peuvent confier à un cabinet d’expert-comptable ?

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Les missions juridiques relatives à la création d’une entreprise

Les experts-comptables sont autorisés par la législation en vigueur à effectuer des missions d’ordre juridique pour les personnes morales. Lorsque ces interventions sont relatives à la création d’une entreprise, il est possible de solliciter l’aide d’un comptable. 

Ce professionnel peut vous conseiller dans le choix du statut juridique adapté à votre besoin. En allant sur https://myne-expert.fr/, vous verrez que l’expert-comptable présente au demandeur les formes juridiques adaptées à l’activité professionnelle qu’il veut créer. Il s’occupe de la rédaction des statuts de la société. Après ces étapes, le consultant fait le dépôt des dossiers. 

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Le comptable peut assister les créateurs d’entreprise dans la gestion des formalités légales pour la création d’entreprises. Il se charge de remplir les documents administratifs à présenter au centre de formalité des entreprises (CFE). Les missions juridiques relatives au changement de statut d’une entreprise sont également incluses dans l’éventail de services des experts-comptables. 

Les missions juridiques relatives à la gestion d’une entreprise

Les cabinets d’expertise comptable sont spécialisés dans la réalisation des tâches juridiques qui concernent la gestion d’une société. Il s’agit notamment :

  • du dépôt légal des comptes ;
  • de la cession de titres de société ;
  • du dépôt légal des rapports financiers ;
  • du changement de dénomination sociale ;
  • de l’augmentation de capital d’une entreprise, etc.

Dans cette catégorie de missions juridiques, les experts-comptables s’occupent aussi de la rédaction des convocations aux conseils d’administration. Ils rédigent les procès-verbaux issus desdits conseils. 

Le comptable professionnel peut effectuer les courses juridiques afférentes à une cession de créances, y compris celles relatives à l’établissement des bulletins de paie des employés.

Les limites relatives aux missions juridiques exécutables par les comptables

La législation en vigueur encadre strictement les interventions juridiques des cabinets de comptables certifiés. Elle précise en effet certaines activités que les experts-comptables membres de l’ordre ne peuvent pas exécuter. Une partie de ces restrictions concernent les associations ou succursales d’expertise et de gestion comptable. 

L’interdiction s’étend jusqu’aux salariés desdits cabinets de comptabilité. Elle est relative aux missions juridiques impliquant la représentation de l’entreprise devant les tribunaux judiciaires. Dans certains cas, le comptable n’est pas autorisé à représenter la société devant certaines administrations publiques.

Les règles régissant la collaboration entre une entreprise et un cabinet comptable

Pour entreprendre une collaboration avec un cabinet comptable, il est recommandé de rédiger une lettre de mission. Ce document expose les droits et les obligations des parties au contrat : la société et l’expert-comptable. 

Il contient les missions à exécuter, les honoraires du professionnel, etc. Pour l’exécution des missions juridiques, il est impératif de rédiger des lettres de mission complémentaires.