Situation des PNC

La loi de privatisation d’Air France a maintenu l’article L.34264 du code de l’Aviation Civile relatif au collège des Personnels Naviguant comprenant le Personnel Naviguant Commercial (PNC) et le Personnel Naviguant Technique (PNT), et cela « afin de garantir la stabilité des personnels de l’entreprise ». A ce titre, les dispositions du Code de l’Aviation Civile, constituent toujours les règles dérogatoires au Code du travail applicables aux personnels navigants à l’exclusion de toute autre catégorie de personnel des entreprises de transport aérien Française. Néanmoins les nouvelles dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail, ont fait apparaître une disparité de traitement entre les PNC et les PNT, ces derniers demandant un collège PNT spécifique. Par conséquent, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre un traitement équitable entre les PNC et les PNT.